Mentions légales

PRESENTATION

Le présent site est la propriété de PREPAR-VIE, Entreprise régie par le Code des assurances, soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR, 4 place de Budapest, 75436 Paris cedex).  Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de  142 183 792 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 323 087 379, dont le siège social est situé : Tour Franklin – 101 Quartier Boieldieu – 92800 Puteaux.

Le directeur de la publication du site de PREPAR-VIE est Monsieur Jean-François PELLÉ, en qualité de Président du Directoire de PREPAR-VIE.
La responsable de la rédaction est Madame Ana FERNANDEZ-VOLSY, en qualité de Responsable Communication et Partenariats de PREPAR-VIE.

Le Site est hébergé par PEER 1 France, société par actions simplifiée au capital de 637.584 euros, dont le siège social est situé 400, avenue Roumanille – 06410 Biot, immatriculée au RCS d’Antibes sous le n° 749 865 820 et dont le numéro de téléphone est le 0 805 210 280.

L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes mentions légales et s’engage à les respecter. L’utilisateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes Conditions Générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, mais résulte de sa seule consultation du Site.

Obligations / Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’interdit notamment de :

  • communiquer des informations :
  • fausses, imprécises, mensongères ;
  • diffamatoires, médisantes ou calomnieuses ;
  • qui portent atteinte aux droits d’auteurs, aux droits des brevets, aux droits des marques, aux secrets de fabrication, aux autres droits de propriété intellectuelle, au droit de divulgation ou à la vie privée des tiers ;
  • qui enfreignent la loi française et/ou applicable ;
  • qui contiennent des virus, chevaux de Troie, « worms », bombe à retardement, « cancelbots » ou tout autre programme informatique visant à endommager ou à intercepter clandestinement tout système informatique, données ou informations nominatives ;
  • tenter d’induire en erreur d’autres utilisateurs en usurpant l’identité ou une dénomination sociale ou en portant atteinte à l’image ou à la réputation d’autres personnes et/ou en se faisant passer pour un tiers ou pour un employé, un service habilité ou un affilié de PREPAR-VIE ;
  • perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des données échangées dans le cadre du Site ;
  • accéder frauduleusement, se maintenir, entraver ou perturber les systèmes d’information de PREPAR-VIE et notamment les serveurs, les réseaux connectés au Site, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux.

L’Utilisateur s’engage à respecter les dispositions légales en la matière, applicables aux informations circulant sur Internet et/ou le Site et demeurera en tout état de cause seul responsable des atteintes aux droits de tiers qui pourraient résulter de son utilisation du Site. L’Utilisateur est seul juge de sa faculté, légale, contractuelle et/ou judiciaire à accéder au Site et/ou utiliser le Site. A ce titre, en utilisant le Site, l’Utilisateur reconnait qu’il ne viole aucune disposition légale, contractuelle ou statutaire. L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site et les Services à des fins conformes à l’ordre public, la sécurité publique et aux bonnes mœurs et demeurera en tout état de cause seul responsable des éventuelles atteintes à l’ordre public, à la sécurité publique et aux bonnes mœurs qui pourraient résulter de son utilisation du Site.

De manière générale, l’Utilisateur garantit PREPAR-VIE contre toute réclamation, action et/ou revendication dont elle pourrait faire l’objet à ce titre et s’engage, à ce titre, à prendre à sa charge l’ensemble des sommes, dommages et intérêts, frais, honoraires d’avocat et dépens auxquels pourrait être condamné PREPAR-VIE.

L’Utilisateur du site de PREPAR-VIE reconnaît enfin avoir pris connaissance des présentes mentions légales, en accepter les termes et s’engage à respecter les obligations mis à sa charge et à consulter, chaque nouvelle version mise à jour de ces mentions, dès lors qu’il y aura été invité par tous moyens.

Spécificités pour l’Utilisateur, titulaire de contrats d’assurance-vie de PREPAR-VIE

L’Utilisateur, reconnaît que la saisie en ligne de demandes, quelles qu’elles soient, ne préjuge pas de l’exécution de la demande, qui ne deviendra effective qu’après réception du dossier complet, vérification et exécution par PREPAR-VIE, sauf précision contraire spécifiée par l’Assureur quand le client est client Bred Banque Populaire.

L’Utilisateur reconnaît enfin avoir été informé :

  • que chaque fois que la prise d’effet effective de la demande est conditionnée à la réception du dossier complet, il lui appartient de vérifier la bonne réception par PREPAR-VIE du dossier complet ;
  • qu’à défaut de réception de la confirmation définitive par PREPAR-VIE du bon enregistrement de l’opération demandée, sous un délai de 10 jours ouvrés, il est tenu de prendre contact avec PREPAR-VIE.

En cas de blocages rencontrés lors d’une saisie en ligne de demande de modifications, L’Utilisateur est invité à se rapprocher de son conseiller habituel ou de PREPAR-VIE afin de régulariser sa situation.

L’Utilisateur reconnaît que la saisie en ligne d’une demande quelle qu’elle soit à l’écran, selon les modalités définies par le site, ne vaut pas enregistrement de la demande, lequel ne deviendra effectif qu’après réception du dossier complet, vérification et exécution par PREPAR-VIE, sauf précision contraire spécifiée par l’Assureur quand le client est client BRED Banque Populaire.

En raison de la réglementation contre le blanchiment des capitaux, l’Utilisateur reconnait avoir été informé que lors de la saisie en ligne d’une demande de versement complémentaire, l’Assureur pourra l’interroger sur l’origine des fonds et qu’un défaut de réponse de sa part empêchera la validation de sa demande.

L’Utilisateur s’engage en cas de perte, vol, ou tout autre incident de quelque nature que ce soit concernant son identification ou son mot de passe à en informer PREPAR-VIE ou la BRED Banque Populaire, quand l’Utilisateur est client BRED Banque Populaire, abonné à bred.fr, afin de demander une mise en opppostion.

La mise en opposition, formulée auprès de PREPAR-VIE devra être confirmée par l’Utilisateur par un écrit (lettre ou message électronique) adressé à PREPAR-VIE- Service PREPAR CONSEIL- Tour Franklin- 100-101 Terrasse BOIELDIEU, 92042 Paris la défense cedex ou la BRED Banque Populaire, quand l’Utilisateur est client BRED Banque Populaire, afin de demander une mise en opposition.

En tout état de cause, l’Utilisateur est seul responsable de la perte, du vol, de l’oubli, de son identifiant et de son mot de passe, qui lui sont personnels.

Droits d’auteur / Copyright

La structure générale, ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, sons, savoirs-faire… et tous les autres éléments composant le Site sont la propriété exclusive de PREPAR-VIE ou de ses partenaires.

Toute représentation totale ou partielle de ce site, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les marques de PREPAR-VIE et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques semi-figuratives ou non et sont déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site web est donc prohibée, au sens de l’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Les présentes Conditions Générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à PREPAR-VIE, ou ayants droit tels que les sons, vidéos, photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, logiciels, marques, chartes graphiques, logos) au bénéfice de l’Utilisateur. Toute autre utilisation, non expressément autorisée par écrit et au préalable par PREPAR-VIE est prohibée et constitutive de contrefaçon.

Responsabilité

Le Site ainsi que son contenu sont fournis « en l’état » et sans aucune garantie, notamment de performance future. PREPAR-VIE exclut, dans les limites permises par la loi, toutes garanties. A cet égard et notamment, PREPAR-VIE ne garantit nullement que le Site est accessible à tout moment ou sans erreur et/ou exempt de vices. Dans ce cadre, il est rappelé que l’accès au Site peut être temporairement suspendu, en raison (i) de la maintenance matérielle et/ou logicielle du serveur du Site, et/ou (ii) de la maintenance matérielle, logicielle et/ou éditoriale du Site, et/ou (iii) de la survenance d’un cas de force majeure. L’éventualité d’une indisponibilité temporaire ou définitive du Site ne peut en aucun cas donner lieu à une demande de dommages et intérêts ou toute autre forme de réparation.

Il est rappelé que (i) la transmission des données sur Internet ne bénéficie que d’une fiabilité relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes, aux caractéristiques et capacités diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée et de nature à impacter les délais de téléchargement ou l’accessibilité aux données, (ii) Internet est un réseau ouvert et, qu’en conséquence, les informations qu’il véhicule ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion dans votre système, de piratage des données, programmes et fichiers de son système, de contamination par des virus informatiques, et (iii) il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger son système et son contenu contre la contamination par des virus comme des tentatives d’intrusion. En conséquence, PREPAR-VIE ne saurait être responsable pour tout dommage résultant de l’accès, l’utilisation et/ou l’indisponibilité du Site, et notamment pour toute perte de données/programmes, toute contamination par virus, tout préjudice financier et/ou commercial et/ou toute perte d’image. En toutes hypothèses et dans les limites admises par la loi, la responsabilité de PREPAR-VIE ne peut être mise en œuvre que sur faute prouvée, dans un délai de 12 mois suivant la survenance du fait générateur et est limité au montant des services encaissés les 12 derniers mois par PREPAR-VIE. PREPAR-VIE se réserve le droit d’effectuer des opérations de maintenance et de mises à jour durant lesquelles les produits et services ne seront pas disponibles. PREPAR-VIE se réserve notamment le droit d’ajouter ou de supprimer des fonctionnalités, de modifier la mise en page de l’outil, ou d’insérer des liens, promotionnels ou non.

Loi applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

Intégralité

Les présentes Conditions Générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Toutefois, elles peuvent être complétées et/ou amendées par tout texte supplémentaire conclu entre les Parties et visant expressément les présentes Conditions Générales.

Aucune condition générale ou spécifique communiquée par l’Utilisateur ne pourra s’intégrer aux présentes Conditions Générales.

 

© PREPAR-VIE – mai 2018